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Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données est particulièrement prioritaire pour la direction de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH. L’utilisation des pages web de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH est possible sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser les services spéciaux de notre entreprise via notre site web, le traitement des données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et s’il n’existe aucune base juridique pour ce traitement, nous demanderons généralement l’autorisation de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, est toujours conforme au Règlement général sur la protection des données, ainsi qu’aux règles de protection des données spécifiques nationales applicables à PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH. Par le biais de cette charte de confidentialité, notre entreprise souhaite informer le public sur le type, la portée et la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits au moyen de la présente charte de confidentialité.
En tant que responsable du traitement, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées par le biais de ce site web. Néanmoins, les transferts de données par Internet peuvent toujours être sujets à des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
1. Les définitions
La charte de confidentialité de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH est basée sur les termes utilisés par le législateur des directives et des règlements européens lors de la publication du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »). Notre charte de confidentialité doit être facile à lire et à comprendre pour le public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous souhaitons expliquer au préalable les termes utilisés.
Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans la présente charte de confidentialité:
(a) « données à caractère personnel » : Par données à caractère personnel, nous entendons toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
(b) « personne concernée » : Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
(c) « traitement » : Le traitement est toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
(d) « restriction du traitement » : La restriction du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
(e) « profilage » : Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de localisation de cette personne physique.
(f) « pseudonymisation » : La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans utiliser d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
(g) « responsable ou responsable du traitement » : Responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres.
(h) « processeur » : Le processeur est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
(i) « destinataire » : Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme à qui des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
(j) « tiers » : Toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le processeur et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du processeur, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
(k) « consentement » : On entend par consentement toute indication spécifique et informée, donnée librement, sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte affirmatif non équivoque, par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant soient traitées.
2. Le nom et l’adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens Règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union Européenne et des autres dispositions de nature à protéger les données est :
PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH
Am Hügel 18
66123 Saarbrücken
Deutschland/Allemagne
Tel.: +49 681 3 90 48 42
E-Mail: surmesure@prsinternational.eu
Website: www.prsinternational.eu
3. Cookies
Les pages Internet de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreuses pages Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un « cookie ID ». Le cookie ID est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères permettant d’attribuer des pages Internet et des serveurs au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux pages Internet visitées et aux serveurs de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut être reconnu et identifié au moyen de l’unique cookie ID.
Grâce à l’utilisation de cookies, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH peut fournir aux utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le paramétrage du cookie.
Grâce à un cookie, les informations et les offres de notre site web peuvent être optimisées pour l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site web par les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site web qui utilise des cookies ne doit pas saisir à nouveau ses données d’accès à chaque fois qu’il visite le site web, car cette opération est effectuée par le site web et le cookie stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne garde en mémoire les articles qu’un client a placés dans son panier virtuel grâce à un cookie.
La personne concernée peut empêcher à tout moment la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi de manière permanente à la mise en place de cookies. En outre, les cookies qui ont déjà été installés peuvent être supprimés à tout moment par le biais d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que les fonctions de notre site Internet ne soient pas toutes entièrement utilisables.
4. Collecte de données de d’informations générales
Le site web de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH collecte une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé appelle le site web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées : (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site web à partir duquel un système d’accès accède à notre site web (appelé référent), (4) les sous-sites web auxquels un système d’accès accède sur notre site web, (5) la date et l’heure d’un accès au site web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès à Internet (FAI) du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à éviter tout danger en cas d’attaque de nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires (1) pour livrer correctement le contenu de notre site web, (2) pour optimiser le contenu de notre site web et la publicité pour celui-ci, (3) pour assurer la fonctionnalité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web, et (4) pour fournir aux autorités chargées de l’application de la loi les informations nécessaires à la poursuite en cas de cyberattaque. C’est pourquoi PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH analyse les données et informations collectées de manière anonyme, d’une part, et d’autre part, dans le but d’accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise et, en définitive, d’assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toute donnée personnelle fournie par une personne concernée.
5. Abonnement à notre newsletter
Sur le site web de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lorsque l’utilisateur s’abonne à notre newsletter seront spécifiées dans le masque de saisie utilisé à cette fin.
PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers par le biais d’une lettre d’information sur les nouvelles dans le domaine du droit fiscal international. En principe, la personne concernée ne peut recevoir la lettre d’information de notre entreprise que si (1) la personne concernée dispose d’une adresse électronique valide et (2) la personne concernée s’inscrit pour recevoir la lettre d’information. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail saisie par une personne concernée pour la première fois pour l’envoi de la newsletter en utilisant la procédure de double opt-in. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le propriétaire de l’adresse e-mail en tant que personne concernée a autorisé la réception de la newsletter.
Lors de l’inscription à la newsletter, nous stockons également l’adresse IP du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l’inscription, telle qu’attribuée par le fournisseur d’accès à Internet (FAI), ainsi que la date et l’heure de l’inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir retracer l’utilisation (éventuellement) abusive de l’adresse électronique d’une personne concernée à un moment ultérieur et sert donc la protection juridique du responsable du traitement.
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une inscription à la newsletter sont exclusivement utilisées pour l’envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la lettre d’information pourraient être informés par courrier électronique si cela est nécessaire au fonctionnement du service de la lettre d’information ou à un enregistrement connexe, comme cela pourrait être le cas en cas de modification de l’offre de la lettre d’information ou de changements dans les circonstances techniques. Aucune donnée personnelle collectée dans le cadre du service de la newsletter ne sera transmise à des tiers. L’abonnement à notre newsletter peut être annulé par la personne concernée à tout moment. Le consentement au stockage des données personnelles, que la personne concernée nous a donné dans le but d’envoyer la newsletter, et le consentement à recevoir la newsletter peuvent être révoqués à tout moment en envoyant un message à rene.schaefer@prsinternational.eu ou aux coordonnées fournies dans les mentions légales.
6. Possibilité de contact via le site web
Sur la base des dispositions légales, le site web de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH contient des informations permettant un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu’une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou en utilisant un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée seront stockées automatiquement. Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée au responsable du traitement seront stockées aux fins du traitement ou de la prise de contact avec la personne concernée. Aucune divulgation de ces données personnelles à des tiers n’aura lieu.
7. L’effacement et le blocage de façon routinière des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l’objectif du stockage ou si cela a été prévu par le législateur des directives et des règlements européens ou par un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité du stockage cesse de s’appliquer ou si une période de stockage prescrite par le législateur des directives et des règlements européens ou par un autre législateur compétent expire, les données personnelles seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
8. Droits de la personne concernée
a) Droit à la confirmation : Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
b) Droit à l’information : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par le législateur des directives et des règlements européens d’obtenir à tout moment du responsable du traitement, gratuitement, des informations sur les données à caractère personnel stockées la concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le législateur des directives et des règlements européens a accordé à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :
- les finalités du traitement
- les catégories de données personnelles traitées
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier dans le cas de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales
- si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
- l’existence du droit d’obtenir la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant, ou la limitation du traitement par le responsable du traitement, ou le droit de s’opposer à un tel traitement
- l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
- si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toute information disponible sur l’origine des données
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et les effets escomptés de ce traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations pour savoir si les données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.
Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.
c) Droit de rectification : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit accordé par le législateur des directives et des règlements européens d’obtenir la rectification immédiate des données personnelles inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire, en tenant compte des finalités du traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.
d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement sans délai des données à caractère personnel la concernant, lorsqu’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :
- Les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
- La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
- La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 RGPD.
- Les données personnelles ont été traitées de manière illégale.
- L’effacement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information fournis conformément à l’article 8, paragraphe 1 RGPD.
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique, et qu’une personne concernée souhaite organiser l’effacement des données à caractère personnel stockées par PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement. L’employé de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH fera en sorte que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par la société PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH et que notre entreprise est conformément à l’article 17, paragraphe 1 RGPD obligée de les effacer, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH met en œuvre des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre pour informer les autres responsables du traitement des données personnelles publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement d’effacer tous les liens vers les données personnelles ou les copies ou réplications des données personnelles, à moins que le traitement ne soit nécessaire. L’employé de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH prendra les dispositions nécessaires dans chaque cas individuel.
e) Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par la directive européenne et le législateur, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.
- Le traitement est illégal, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles.
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
- La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n’est pas encore clair si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie, et qu’une personne concernée souhaite demander la restriction des données personnelles stockées par PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement. L’employé de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH se chargera de la restriction du traitement.
f) Droit à la portabilité des données : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et que le traitement soit effectué par des moyens automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. En outre, lorsqu’elle exerce le droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20, paragraphe 1 RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH.
g) Droit d’opposition : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. La PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour l’affirmation, l’exercice ou la défense de revendications légales. Si PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel pour ce type de marketing. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si la personne concernée s’oppose à PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH au traitement à des fins de marketing direct, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins. En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant qui est effectué par PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée pour des raisons d’intérêt public. Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout employé de PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH ou à un autre employé. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE.
h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l’affecte de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée. Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, PRS International Steuerberatungsgesellschaft mbH met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, qui comprennent au moins le droit d’obtenir la participation de la personne concernée de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Si la personne concernée souhaite exercer ses droits concernant les décisions automatisées, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.
i) Droit de retrait du consentement en vertu des règles sur la protection des données : Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et des règlements européens, de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut, à tout moment, contacter n’importe quel employé du responsable du traitement.
9. Base légale du traitement
L’article 6 I lit. a RGPD sert de base légale à notre entreprise pour les traitements dans lesquels nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, pour les opérations de traitement qui sont nécessaires à une livraison de marchandises ou à la fourniture d’un autre service ou d’une contrepartie, le traitement est fondé sur l’article 6 I lit. b RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale par laquelle un traitement des données personnelles devient nécessaire, comme pour l’accomplissement d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 I lit. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur se blessait dans nos locaux et que, par conséquent, son nom, son âge, les détails de son assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors fondé sur l’article 6 I lit. d RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’article 6 I lit. f RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases légales susmentionnées sont fondées sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas. Ces traitements nous sont autorisés notamment parce qu’ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. A cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 RGPD).
10. Intérêts légitimes du traitement poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6 I lit. f RGPD, notre intérêt légitime est la conduite de nos affaires au profit du bien-être de tous nos employés et de nos associés.
11. Durée de conservation des données personnelles
Le critère pour la durée de conservation des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l’expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’initiation du contrat.
12. Exigences légales ou contractuelles pour la fourniture de données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles de la non-communication des données à caractère personnel.
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est parfois exigée par la loi (par exemple, les règlements fiscaux) ou peut également résulter de règlements contractuels (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, afin de conclure un contrat, il peut être nécessaire qu’une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nous. Par exemple, la personne concernée est obligée de nous fournir des données personnelles si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel signifierait que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant de fournir des données personnelles par la personne concernée, cette dernière doit contacter l’un de nos employés. Notre employé expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture des données à caractère personnel est exigée par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences de la non-communication des données à caractère personnel.
13. Existence d’un prise de décision automatisée
En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage.
Cette charte de confidentialité a été créée par le générateur de chartes de confidentialité de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que délégué externe à la protection des données de Dresde, en coopération avec l’avocat spécialisé dans le droit de la protection des données Christian Solmecke.
PRS International StBGes mbH