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Responsable du contenu de ce site web en termes de TMG et de RStV :
Prof. Dr. René Schäfer, StB, FBfIntStR 

Siège social / Adresse
PRS International Tax Consulting Company Ltd.
Am Hügel 18
D-66123 Saarbrücken

Associé gérant :
Prof. Dr. René Schäfer, StB, FBfIntStR
Siège de la société:
Saarbrücken Enregistré au tribunal local de Saarbrücken, HRB : 107067

Téléphone: +49 681 3 90 48 42
Courriel: surmesure@prsinternational.eu
Web: www.prsinternational.eu


Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges 
https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

Le titre professionnel légal « conseiller fiscal » (« Steuerberater ») a été attribué en République fédérale d’Allemagne (Sarre) et la reconnaissance en tant que société de conseil fiscal (« Steuerberatungsgesellschaft ») a eu lieu en République fédérale d’Allemagne (Sarre).

Autorité de surveillance compétente
Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre (« Steuerberaterkammer Saarland »)
Nell-Breuning-Allee 6 (entrée 1)
D-66115 Saarbrücken

www.stbk-saarland.de

La profession de conseiller fiscal est essentiellement soumise aux règles professionnelles suivantes:

  • Loi sur le conseil fiscal / Steuerberatungsgesetz (StBerG)
  • Ordonnance d’exécution de la loi sur le conseil fiscal / Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB)
  • Règlement professionnel de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux / Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer (BOStB)
  • Ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux / Steuerberatervergütungsverordnung (StBVV)

Les règlements susmentionnés sont disponibles sur le site web de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux à l’adresse www.bstbk.de.

L’assurance responsabilité civile pour les pertes financières est souscrite auprès de VSW – Die Versicherungsgemeinschaft für Steuerberater und Wirtschaftsprüfer, Dotzheimer Straße 23, 65185 Wiesbaden. L’étendue géographique de la couverture d’assurance comprend les services en Allemagne et répond aux exigences de l’article 67 de la loi allemande sur le conseil fiscal (StBerG), des articles 51 et suivants de l’ordonnance sur l’application du règlement relatif aux conseillers fiscaux, aux mandataires fiscaux et aux sociétés de conseil fiscal (« Verordnung zur Durchführung der Vorschriften über Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften » – DVStB).

TVA-Id: DE338181539

Licences matériel photographique / Graphiques

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