Les restructurations transfrontalières

Les restructurations transfrontalières ont connu une certaine évolution, du moins dans l’UE/l’EEE, et, au vu de la directive Mobilité, ce domaine est appelé à devenir encore plus dynamique. Cependant, il ne s’agit souvent pas du tout de fusions ou de scissions transfrontalières, mais de transformations ou transactions soi-disant simples.

Exemple : une société mère, société de personnes, ayant son siège et sa direction en Allemagne veut transférer à une filiale, société de capitaux, résidente en Allemagne, les parts qu’elle détient dans une autre filiale, société de capitaux, résidente dans un autre pays de l’UE. Quelles sont les particularités du droit des sociétés à prendre en compte ? Est-il possible de transférer 100 % des parts de la société étrangère à la société allemande ou le droit des sociétés étranger exige-t-il au moins deux associés ? Quelles sont les obligations à remplir d’un point de vue fiscal ? Normalement, le pays de résidence de la société étrangère ne devrait avoir aucun droit d’imposition en vertu de la convention de double imposition applicable. Toutefois, il peut y avoir une charge fiscale à l’étranger, notamment si une restructuration a eu lieu dans le passé. En tout état de cause, à l’avenir, la distribution de bénéfices ne sera plus soumise à la retenue à la source dans l’état de résidence, du moins selon les dispositions légales nationales résultant de la directive « mère-filiale », bien que les clauses anti-abus étrangères puissent conduire à un résultat différent. Quelles sont les détails de ces clauses concernant les exigences substantielles ? Doivent-elles être interprétées de manière restrictive dans le sens d’un « maintien partiel » », en tenant éventuellement compte des arrêts de la CJUE Deister Holding AG, Juhler Holding A/S et GS ? Quelle importance accorde l’état étranger aux arrêts de la CJUE N Luxembourg 1 etc. et T Danemark etc. ?

Même nationales, les restructurations peuvent bien sûr avoir aussi un effet sur les sociétés détenues à l’étranger. En particulier, les fusions ou apports effectués au niveau national impactent (indirectement) les sociétés résidentes à l’étranger. Avant de procéder à de telles mesures de restructuration, il convient d’examiner la question de manière approfondie dans les états de résidence respectifs : Y aura-t-il des effets sur les reports de pertes fiscales ? Y aura-t-il des droits d’enregistrement sur les biens immobiliers en raison du transfert (indirect) de parts de sociétés détenant des biens immobiliers ? Dans certains cas, les plus-values latentes peuvent également être imposées à l’étranger, par exemple en Chine ou en Inde. Enfin, et ce n’est pas le moins important, il peut s’avérer nécessaire de respecter de nombreuses exigences de conformité à l’étranger, ce qui peut également inclure la préparation d’évaluations (d’entreprises) coûteuses. Préalablement à une restructuration, je procède – en étroite collaboration avec des partenaires étrangers – à des analyses différenciées dont le résultat me permet de vous instruire sur la manière de mettre en œuvre le projet en question. Grâce à la coopération avec des avocats nationaux et étrangers, les aspects juridiques liés au droit des sociétés et autres sont également pris en compte.