Droits de succession internationaux

Votre époux ou votre épouse vient de décéder. Ses biens sont répartis sur plusieurs pays. Vous n’avez pas l’esprit libre pour régler les questions de droit de succession et de fiscalité, mais à l’étranger, vous pouvez être soumis à des obligations de notification et, dans la grande majorité des cas, de déclaration. Dans quel délai ces obligations doivent-elles être remplies ? Quels sont les informations et les documents requis ? Quelles sont les particularités du droit non fiscal dont il faut tenir compte ? Comment sont déterminées les valeurs des biens immobiliers et des entreprises étrangères ? Dans une telle situation, je suis à priori votre seul interlocuteur. Je coordonne la coopération avec mes partenaires étrangers ou je travaille avec vos conseillers à l’étranger. Vous ne devez répondre qu’aux questions importantes. Tout le reste sera pris en charge pour vous.

Dans le cas d’une succession, des questions inattendues liées à la fiscalité non successorale peuvent également se poser. Par exemple, votre maison de vacances à l’étranger en copropriété avec votre époux décédé ou votre épouse décédée est détenue par une société de capitaux étrangère. La maison a été occupée gratuitement jusqu’à présent car, bien sûr, aucun loyer n’a été payé pour « votre maison », mais malheureusement, elle ne vous appartient pas légalement. Sur le plan fiscal, cela fait une grande différence. Une distribution de bénéfices occulte n’a bien sûr pas encore été déclarée en Allemagne. L’obligation de déclarer les participations étrangères selon l’article 138, alinéa 2 code général allemand des impôts (« Abgabenordung – AO ») n’a pas été respectée.

Autre exemple de questions qui ne relèvent pas du droit de succession : les valeurs qui ont été déclarées jusqu’à présent au titre de l’impôt sur la fortune étrangère sont bien inférieures aux valeurs « encore justifiables ». Cela deviendra manifeste au moment de l’établissement et de la déclaration des droits de succession étrangers. À ce stade, une approche globale en étroite coordination avec les conseillers étrangers est de mise.

Enfin, un grand nombre de « formalités » doit également être accompli : Demander un certificat d’héritier ou, mieux encore, un certificat européen d’héritier ? Quels documents les banques étrangères exigent-elles ? Comment rectifier les inscriptions dans les registres étrangers ? Les avocats qui travaillent avec moi vous guideront à cet égard.