Droits de donation internationaux

Votre fille ou votre fils réside à l’étranger pendant une longue période pour des raisons d’études ou de travail. Or, maintenant ou jamais, vous souhaitez transmettre gratuitement des parts de votre société à votre descendant par voie de succession anticipée, sous réserve naturellement de l’usufruit. En Allemagne, le régime préférentiel en matière de droits de succession/droits de donation sur les biens professionnels s’applique. Vous en êtes parfaitement conscient. Mais qu’en est-il dans le pays de résidence de votre descendant ? Est-ce que des droits de donation peuvent être prélevés selon la convention fiscale en vigueur ? Mais commençons par le début : Est-ce que le droit fiscal étranger prévoit des droits de donation ? Les transferts gratuits effectués par des donateurs sans obligation fiscale illimitée dans le pays de résidence du descendant, sont-ils soumis aux droits de donation ? Si, par chance, les droits de donation ne sont pas prélevés, il faut tout de même vérifier si des obligations de notification ou de déclaration doivent être respectées.

Et on peut allonger la liste de questions : Comment la valeur des parts de société est-elle déterminée à l’étranger pour l’assiette des droits de donation ? La valeur du droit d’usufruit peut-elle être déduite de l’assiette des droits de donation ? Comment sa valeur est-elle déterminée ? Comment les distributions ultérieures de la société de capitaux allemande ou vos parts de bénéfices de la société de personnes allemande à l’étranger sont-elles traitées du point de vue de l’impôt sur le revenu ? Dans quelle mesure l’impôt sur le revenu allemand, le cas échéant, peut-il être crédité sur l’impôt sur le revenu étranger – avant ou après avoir crédité la taxe professionnelle allemande ? Comment et dans quelle mesure l’usufruit est-il pris en compte ?

L’accent est mis (dans un premier temps) sur les conséquences d’une transmission à titre gratuit de parts de société en matière de droits de donation. Cependant, il ne faut pas négliger l’impôt sur le revenu, car les plus-values latentes peuvent être imposées à la suite d’un tel don. Cela dépend notamment de la forme juridique de la société dont les parts sont transférées.

Dans le cas de parts d’une société de personnes – il s’agit souvent d’une participation dans une société allemande « GmbH & Co. KG » – il convient d’effectuer au préalable une analyse très minutieuse. Une restructuration se révèle très souvent nécessaire. Dans certaines circonstances, il est recommandé de ne pas effectuer du tout de transfert gratuit dans ce cas de figure ou seulement après que la fille ou le fils est retourné(e) en Allemagne.

Le transfert de parts d’une société de capitaux est un véritable défi. Les quelques options restantes doivent être étudiées en détail suffisamment longtemps à l’avance. Si vous envisagez des transferts à titre gratuit, j’analyserai en amont les implications fiscales, tant au niveau national qu’en coopération avec mes partenaires à l’étranger et accompagnerai toute restructuration jugée nécessaire. Une fois la transmission effectuée, je veillerai à ce que les obligations de notification et de déclaration en Allemagne et à l’étranger soient remplies.